Marketplace & déséquilibre significatif : la DGCCRF (partiellement) confortée face à Amazon
Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 9 juillet 2025, reconnaît la compétence du ministre de l’économie …
CGU business : les plateformes dans le viseur de la DGCCRF
Depuis juillet 2020, le règlement (UE) 2019/1150 dit "Platform to Business" (P2B) impose aux places de marché, app stores et moteurs de recherche des règles de transparence strictes…
Premier feu vert pour de la Commission européenne pour un accord de durabilité dans le secteur viticole.
Pour la première fois, la Commission européenne valide un accord de durabilité entre producteurs et acheteurs dans le secteur agricole, au regard des règles de concurrence.