Marketplace & déséquilibre significatif : la DGCCRF (partiellement) confortée face à Amazon

Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 9 juillet 2025, reconnaît la 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐧𝐣𝐨𝐢𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐬𝐭𝐫𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐀𝐦𝐚𝐳𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐝’𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐝𝐮 𝐬𝐢𝐭𝐞 « 𝐚𝐦𝐚𝐳𝐨𝐧.𝐟𝐫 ».

📌 Contexte :
En 2021, la DGCCRF avait enjoint à Amazon, sous astreinte de 90 000 €/jour, de modifier plusieurs clauses de ses CGU applicables aux vendeurs tiers d’amazon.fr sur le fondement du 2° de l’article L.442-1 du Code de commerce (déséquilibre significatif -  première fois que la DGCCRF fait application des dispositions du code de commerce prohibant le déséquilibre significatif dans les relations contractuelles) et du règlement UE 2019/1150 (PtoB).

📌 Décision du TA Paris :
✅ Le juge confirme la compétence territoriale du ministre de l’Économie pour intervenir, même à l’encontre d’une société luxembourgeoise, dès lors que la plateforme vise la clientèle française.
✅ Il valide l’application cumulative du Code de commerce et du règlement PtoB, jugeant que les deux corpus poursuivent des objectifs complémentaires.
✅ Il reconnaît le déséquilibre significatif de certaines clauses, notamment : pouvoir unilatéral de résiliation sans préavis, interdiction discrétionnaire de vendre certains produits…

❌ En revanche:
– Le tribunal annule l’injonction concernant (i) les clauses jugées conformes, comme la garantie A‑Z, (ii) l’interdiction pour les vendeurs tiers de prospecter la clientèle hors du cadre des transactions conclues via le site « amazon.fr » et (iii) le service « expédié par Amazon »
– Il limite le champ du règlement PtoB aux vendeurs établis dans l’UE, ce qui conduit à une annulation partielle des injonctions.
– Il réduit l’astreinte à 50 000 €/jour.