Premier feu vert pour de la Commission européenne pour un accord de durabilité dans le secteur viticole.

Pour la première fois, la Commission européenne valide un accord de durabilité entre producteurs et acheteurs dans le secteur agricole, au regard des règles de concurrence.

📍 L’accord concerne des producteurs de vin bio ou certifié HVE (Haute Valeur Environnementale) en Occitanie. Il prévoit la mise en place de prix d’orientation :
- Ce ne sont pas des prix imposés, mais des prix indicatifs, proposés pour orienter les transactions.
- Ces prix couvrent les coûts réels d’une production durable, avec une marge allant jusqu’à 20 %, afin de soutenir les producteurs face à la pression économique.

✅ La Commission, saisie en mars 2025, a considéré que l’accord remplissait les conditions de 𝐥’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟐𝟏𝟎 𝐛𝐢𝐬 𝐝𝐮 𝐫𝐞𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐎𝐂𝐌 :
- il poursuit des objectifs de durabilité ambitieux,
- applique des normes plus strictes que celles imposées par le droit en vigueur,
- et ne restreint la concurrence que dans la mesure strictement nécessaire.

📌 Pour mémoire, l’article 210 bis permet aux producteurs agricoles de conclure des accords collectifs en faveur de la durabilité, y compris sur certains paramètres sensibles (comme le prix), à condition que ces coopérations restent proportionnées.

🇫🇷 En France, l’Autorité de la concurrence a déjà publié deux lettres d’orientation informelle :
- l’une sur la mesure de l’empreinte environnementale de la nutrition animale,
- l’autre sur la mutualisation des surcoûts et des risques liés à la transition agroécologique