CGU business : les plateformes dans le viseur de la DGCCRF
Depuis juillet 2020, le règlement (UE) 2019/1150 dit "Platform to Business" (P2B) impose aux places de marché, app stores et moteurs de recherche des règles de transparence strictes à l’égard des entreprises qui utilisent leurs services pour vendre à des consommateurs dans l’UE.
En France, le Code de commerce consacre une disposition autonome à ces obligations à l'article L.442-1, III et précise en bref: e𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐨𝐩𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐏𝟐𝐁 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐮𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐏𝟐𝐁.
📌 𝐂𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐧𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐫𝐢𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞𝐫 𝐥𝐢𝐞𝐮 𝐚̀ 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞𝐬 :
- cessation des pratiques ;
- nullité des clauses ou contrats voire restitution des avantages indument obtenus ;
- amende civile : 5 M€ ou 3X montant des avantages indument perçus ou obtenus ou 5 % du CA HT France ;
- injonctions sous astreinte (art. L.470-1du code de commerce) ;
- mesures de publicité aux frais du professionnel ;
- actions en responsabilité civile.
🚨 Sanctions en pratique : deux exemples récents
🔸 𝐀𝐦𝐚𝐳𝐨𝐧 (𝐓𝐀 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬, 𝟗 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓, 𝐧° 𝟐𝟐𝟎𝟔𝟔𝟓𝟔/ 𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐒𝐍𝐄 𝐝𝐮 𝟏𝟓 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟏) = clauses des CGU jugées non conformes et injonction sous astreinte de 50 000 €/jour de retard (90 000 € initialement par le SNE).
🔸 𝐁𝐨𝐨𝐤𝐢𝐧𝐠.𝐜𝐨𝐦 (𝐈𝐧𝐣𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐃𝐆𝐂𝐂𝐑𝐅, 𝟑 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓)
Booking a reçu une injonction de mise en conformité de ses CGP vis-à-vis des hôteliers, sous peine d’astreinte = montant maximal envisagé : 69,35 M€ en cas de non-conformité au 1er janvier 2026.
🧩 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐏𝟐𝐁 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐥𝐚𝐭𝐞𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 :
✔️ CGU claires, compréhensibles, facilement accessibles avant toute inscription
✔️ Notification écrite de toute modification, avec préavis ≥ 15 jours
✔️ Transmission motivée et écrite en cas de suspension/résiliation de compte (≥ 30 jours avant effet sauf urgence)
✔️ Explication des critères de classement, y compris en cas de rémunération liée
✔️ Transparence sur les biens/services accessoires, traitements différenciés, accès aux données, restrictions tarifaires
✔️ Interdiction de tout changement rétroactif des CGU
✔️ Mise à disposition d’un système interne de traitement des plaintes + désignation de deux médiateurs, etc.
